Code de procédure pénale - Article 626 (édition 2002)


REVISIONE (c.p.p edizione 1989 )


(Loi n°
89-431 du 23 juin 1989 art. 6 Journal Officiel du 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)

(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 143 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

(Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 art. 25 Journal Officiel du 24 juin 1999)

(Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.

A la demande de l'intéressé, le préjudice peut être évalué par expertise contradictoire. 

La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.

Cette réparation est à la charge de l'État, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.

Les frais de la publicité ci-dessus sont à la charge du Trésor.

 

Révision (c.p.p. édition 1989)

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Art. 626: La décision d'où résulte l'innocence d'un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

L'erreur judiciaire définitivement reconnue donne ouverture, au profit de l'accusé, à une double réparation morale et pécuniaire.

Les dommages-intérêts alloués sont à la charge de l'État, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée.

Ils sont payés comme frais de justice criminelle.

Le principe de la responsabilité de l'État à l'égard de ceux qui ont souffert d'une erreur judiciaire doit recevoir son application devant toutes les juridictions.

 

REVISIONE (c.p.p edizione 1989)

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La decisione della quale risulta l'innocenza di un condannato puo, su domanda di quest ultimo, assegnarle dei danni in ragione dei pregiudizio causato dalla condanna.

L'errore giudiziario definitivamente riconosciuto permette, nell' interesse dell' imputato, di ottenere una doppia riparazione morale e pecuniaria.

I danni assegnati sono a carico dello Stato, salvo il suo ricorso contro la parte civile, il denunciante o il falso testimone per la colpa di chi la condanna é stata pronunciata. 

Sono pagati come spese di giustizia penale

Il principio della responsabilità dello Stato nei confronti di quelli che hanno sofferto d'un errore giudiziario deve trovare la sua applicazione davanti a tutte le giurisdizioni.

 

Article 626-1

(inséré par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 89 Journal Officiel du 16juin 2000)

Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entrâine pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la " satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme.

 

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