attualità  san marino                                                                               L'informazione sabato 27 gennaio 2007

TITANO, L'INIQUO PROCESSO

Gloria Giardi dell’Ordine degli Avvocati
"il segreto istruttorio una delle peggiori vergogne del codice sammarinese"

Me Gloria Giardi de l’Ordre des Avocats :
« le secret de l’instruction, la pire honte du code juridique de Saint-Marin »

SAINT-MARIN, L'INJUSTE PROCES
Le procès équitable….On en a discuté à haut niveau hier.
Saint-Marin à fait son autocritique et a constaté l’urgence d’intervenir sur un système qui ne garanti pas l’équité procédurale voulue par la Cour. En particulier, comme l’a souligné Gloria Giardi en tant que Représentante de l’Ordre des Avocats et Notaires de Saint-Marin, quelques timides avancées ont été faites mais en même temps, on ne peut que relever l’importance des graves retards actuels.
« L’ordre des Avocats offre à la classe politique tout le professionnalisme dont il dispose afin de pouvoir finalement adopter dans un laps de temps raisonnable un vrai code pour un « juste procès », un simple instrument de procédure qui respecterait l’exercice du devoir punitif de l’État ensemble à une entière affirmation du droit à la défense, du contradictoire, du procès public, de la présomption d’innocence, de tous ces principes en définitif dictés et reconnus de notre « Carta dei Diritti » et de la Convention Européenne. »
Il est évident qu’aujourd’hui encore à Saint Marin le procès n’est pas « équitable », motif : le secret de l’instruction et l’absence de garanties pour l’accusé.
« Seulement ces jours-ci – a ajouté Gloria Giardi – a été présenté un projet de loi du Gouvernement contenant exactement les principes invoqués depuis des années par l’Ordre des Avocats. Ce projet propose de supprimer un des pires scandales du code sanmarinais : le secret de l’instruction, un système qui consent au Juge d’exercer pendant des années toute la phase d’enquête « en cachette » de l’accusé et même sans aucune intervention ou objection possible d’un autre organisme ! »
On est donc en droit de se demander ou se situe l’équité et la crédibilité étant donné que dans le système actuel l’instruction des procès pénaux – pour tous les délits plus ou moins graves, volontaires ou non – est encore couverte du secret, sans aucune limite de temps et sans que les parties en cause (l’accusé et la victime du délit) soient à connaissance de l’activité du juge.
« Tout ceci n’est certes pas le reflet du juste procès voulu par la Convention » a conclu Gloria Giardi demandant au Gouvernement et aux forces politiques la tant attendue réforme.
Le Ministre de la Justice, Ivan Foschi avait d’autre part, dans son intervention d’ouverture, rappelé les normes de la Convention et l’intention de procéder aux réformes. 
Parmi les intervenants, le Ministre des Affaires Étrangères, Fiorenzo Stolfi, ainsi que des personnalités internationales importantes. Vladimir Zagrebelsky, Juge de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a parlé de l’aspect lié à l’indépendance et l’impartialité du Juge.
Le juriste Andrea Tamietti a parlé à son tour des différents aspects du procès pénal, sur le droit à la "non auto-dénonciation", d’examiner les témoins à charge, les limites d’utilisation des preuves recueillies illégalement, les garanties pour le contumace. Le juriste et Greffier Paolo Cancemi a parlé de l’équité civile, en particulier de la Jurisprudence de la Cour concernant les mineurs ainsi que des interventions de l’État concernant leur protection. Anatole Kovler, juge à la Cour des Droits de l’Homme s’est exprimé sur les problèmes de l’application et de l’interprétation de la Convention de la part des tribunaux nationaux, et enfin le juge sanmarinais à la Cour des Droits de l’Homme Antonella Mularoni s’est intéressé au système juridique de Saint-Marin et le droit à un juste procès : « Saint-Marin a fait un pas en avant, il reste à faire un effort pour réduire la durée de la procédure civile »
A de nombreuses reprises, comme emblème de l’injuste procès, a été cité « l’affaire TIERCE ».
Le Français, qui d’ailleurs était présent au séminaire nous a déclaré :
« J’espère que cette fois-ci la sensibilité sera présente, je ne peux malheureusement ajouter autre chose sur mon affaire car je suis en attente d’une décision déterminante de la part du Juge Canestrari portant sur la révision de mon procès pénal. Je ne sais pas comment ce juge se prononcera cette fois-ci, mais de toute façon la plaie restera ouverte à jamais et ne pourra en aucun cas se refermer par un coup de baguette magique. Très significative - continue Tierce - la déclaration du Dr Andrea Tamietti qui a donné la définition de base du juste procès : la présence obligatoire de l’accusé au procès. Cette définition devrait faire réfléchir de nombreuses personnes qui travaillent (ou qui ont travaillé) dans le secteur judiciaire à Saint-Marin et qui ont pourtant ignoré cette règle fondamentale »
 

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