LO STATO LO RITIENE TRUFFATORE PER 13 ANNI ERA INNOCENTE

" L' ÉTAT L'A TRAITE COMME UN ESCROC PENDANT 13 ANS.....ALORS QU'IL ETAIT INNOCENT ! "

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Reconnu Innocent après 13 ans

 

« Le Délit n’existe pas »
C'est par ces paroles que l’affaire TIERCE a été classée par le Juge des « Remèdes Extraordinaires » Stefano Canestrari. Finalement, la sentence de Révision du procès pénal est arrivée.
D’un coté le Juge a admis le recours et de l’autre il s’est exprimé sur le fond.

Après 17 ans - l'odyssée judiciaire a débutée en 1990 – TIERCE, défendu par Me Antonio Masiello, obtient « Justice ».
D’une part une satisfaction énorme, de l’autre la confirmation d’une énorme erreur de la part de l’État et la honte d’une situation que personne n’a daigné  résoudre avant.
En effet le Juge des « Remèdes Extraordinaires » Stefano Canestrari, après avoir déclaré admissible le recours de TIERCE a par la suite affirmé que le délit d’escroquerie pour lequel il avait été condamné en 1993, d’abord en 1ere instance puis en appel,…..N’EXISTE PAS ! 

Une décision éclatante si l’on pense qu’un individu, commerçant de profession, pendant 13 ans a été considéré et traité comme un escroc !

Avec ténacité, le Français convaincu de son innocence s’est adressé à Strasbourg qui lui a donné raison en juillet 2000. Mais cela ne suffisait apparemment pas car à Saint Marin son casier judiciaire portait encore cette condamnation infamante d’escroquerie. Il a donc, après de nombreuses péripéties, présenté un recours en révision. Révision refusée une 1ère fois en 2001 par le Prof. Nobili, puis une seconde fois en 2005 par le Prof Canestrari.
Par la suite, alors qu’en parallèle le procès civil lui ait donné raison à 2 reprises: septembre 2004 et juillet 2006, une 3ème demande de Révision  demandée cette fois-ci par le Procureur en novembre 2006 pour qu'enfin le 8 février 2007 le Prof Canestrari accepte la Révision du délit d’escroquerie.
Un arrêt qui « casse » les décisions antérieures, non pour vice de forme mais pour une raison de fond : LE DELIT N’EXISTE PAS…..  le drame, c'est qu'il N’EXISTAIT PAS NON PLUS à L’ÉPOQUE ! 
Et, pendant 13 ans, une personne est restée victime d’une terrible injustice….  Ces évènements devraient faire réfléchir plus d'un ! 

 

 

Que dit la sentence de Révision ? 

« Si les soi-disant dommages subis par la partie civile ne sont pas prouvés, on doit absolument relever l’absence de profit pour l’accusé »
Par ces paroles le Juge Canestrari s’est borné à reprendre ce qui avait été établi par 2 fois pendant la procédure civile dans laquelle, une fois prouvé que TIERCE n’a jamais eu de profit injuste – élément essentiel du délit d’escroquerie – et donc commis aucun délit d’escroquerie.
Principe repris par Canestrari qui «révoque» et annule les sentences prononcées au 1ère instance le 7 mai 1993 et en appel le 22 0ctobre 1993 contre M. TIERCE Jean Marc, qui est de fait ACQUITTE POUR INEXISTENCE DU DELIT.



« C’EST UNE ENORME VICTOIRE MAIS ELLE NE ME CONVIENT PAS A 100% »


LE DELIT PRINCIPAL N’EXISTE PAS MAIS IL RESTE UNE « TACHE » DANS LA SENTENCE DE REVISION

En effet, il reste une petite tache.
Le Juge Canestrari a affirmé que la demande de réexamen ne peut se faire en ce qui concerne le délit mineur qui, dans cette procédure cassée, avait été également reproché à TIERCE, à savoir « fraude lors des saisies ».
« Donc ajoute le Juge Canestrari - sur ce point bien précis, LES EFFETS DE LA CONDAMNATION DEMEURENT»
Toutefois un doute survient immédiatement : en fonction des décisions de la Cour Européenne de Strasbourg qui avait « censuré » l’entière et injuste procédure contre TIERCE et avait d’ailleurs recommandé en juillet 2000 le rétablissement du requérant dans le « statu quo ante » les effets de la condamnation pénale auraient du disparaître depuis bien longtemps. C’est ce qui d’ailleurs avait été affirmé plus d’une fois au sein du Comité des Ministres par les fonctionnaires de la Représentation Permanente de Saint-Marin à Strasbourg.
A ce point, plus rien ne nous étonne !
« Finalement, après 17 ans, mon innocence a été reconnue, c’est une énorme victoire, même si elle n’est qu’à 99% » - s’est contenté de dire TIERCE, laissant entendre qu’il ne compte sûrement pas en rester là.
De l’autre coté et en parallèle s’ouvre, maintenant que son innocence est effectivement et définitivement confirmée, la question de l’indemnisation rapide de l’énorme préjudice subi à cause de cette condamnation inventée qui a compromis une vie, une famille et une activité commerciale importante.

Antonio FABBRI

 

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