attualita   san marino                          L'informazione sabato 12 aprile 2008    pagina 3 
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"MI SCUSO A NOME DELLA REPUBBLICA"

Caso Tierce, nuovo atto davanti al Collegio Garante Il giudice ammette pecche nel procedimento

Nouvel acte pour le cas Tierce qui, après 15 ans et plus, est à nouveau contraint de pérégriner à travers les salles judiciaires pour  obtenir " justice". Après l'annulation de la sentence émise sur la base de fausses preuves, qui le condamne en 1993 pour escroquerie, le français résident dans la République,  se représente devant le Haut Magistrat, Président du Conseil des Sages, afin de se voir blanchir de la tache encore présente après l’annulation de la sentence qui a révisé 15 ans de calvaire judiciaire par l’intermédiaire d’une décision qui disculpe sans ambiguïté Tierce de toute accusation «pour n’avoir jamais commis les faits"
Cette décision du Juge Canestrari a cependant ignoré la condamnation pour « fraude lors des saisies », (art.209 du Code Pénal). Ceci s’explique par le fait que dans la demande de Révision présentée par le Procureur de la République, ce dernier n’avait pas expressément réclamé l’annulation de ce délit accessoire.
Il est nécessaire de rappeler qu’à l’époque, dans les méandres de la procédure qui aujourd’hui a été annulée, le Juge ordonna la saisie de plusieurs automobiles.
A cette période précise Tierce était en train de déménager (n.d.r : à 800m de distance et toujours à l’intérieur du territoire de Saint Marin) déplaçant deux automobiles de collection d’une habitation à l’autre et signalant immédiatement aux huissiers puis plus précisément au Juge l’adresse exacte ou se trouvaient ces automobiles. (c.à.d. le garage de sa nouvelle habitation.)
Cette circonstance très importante et capitale résulte, sans ambiguïté aucune, dans le dossier pénal mais, étrangement, elle n’a jamais été prise en considération durant toute la procédure…et jamais il n’a été donné la possibilité à Tierce de le signaler (n.d.r : il est bon également de rappeler pour mémoire qu’aucune audience d’appel n’avait eu lieu !)

"Au nom de la République acceptez mes excuses ..."

Affaire TIERCE, nouvel acte devant le collège d'éthique.
Le juge admet des défauts dans la procédure

Ce n’est qu’hier matin que le Français a eu la possibilité d’expliquer cette circonstance, toutefois le Juge a affirmé ne pas pouvoir entrer « au fond » en cette phase de révision mais en admettant cependant les  "imperfections ( !)"de la procédure : « Je vous prie de m’excuser au nom de la République » a affirmé le Juge Maurizio Millo.
La question soulevée par Me Antonio Masiello porte également sur un fait de droit : le délit de « fraude lors des saisies » qui obligeait le débiteur à respecter la saisie, (ce qui avait été le cas car Tierce n’a jamais soustrait les automobiles saisies) devait obligatoirement et automatiquement disparaître à l’annulation de la procédure pour escroquerie, puisque Tierce n’a jamais été débiteur ce qui a été définitivement confirmé.

"J'ai toujours cherché à mettre en lumière comment se sont déroulées les choses"  

Pas du même avis le Procureur de la République qui a au contraire confirmé les motifs pour lesquels, lors de la précédente révision, il n’avait pas demandé l’annulation du délit de fraude retenant qu’à l’époque des faits « la décision du Juge était légitime ».
A la fin de l’audience, Tierce a demandé la parole afin d’expliquer comment se sont réellement déroulés les faits, notamment que sa déclaration officielle de déplacement des automobiles avait été faite un an avant la condamnation, comme le confirme le dossier….mais qu' étrangement cette déclaration n'a jamais été prise en compte par les Juges de l’époque.

« Généralement les accusés cherchent  à bénéficier de la faculté de ne pas répondre » a commenté TIERCE à la fin de l’audience «Quant à moi, au contraire, j’ai dans ce procès toujours cherché à bénéficier de la faculté de répondre et de mettre au grand jour le déroulement précis des faits… le problème c’est qu’il ne m’a jamais été donné la possibilité de le faire »

Me Masiello, à la fin de sa plaidoirie a confirmé les requêtes de son client, quatre en tout :
- la suppression de toutes traces dans le casier judiciaire, un casier vierge comme cela était le cas avant les condamnations injustes du Tribunal de Saint Marin;
- la lecture de la sentence définitive d’acquittement en audience publique devant les Capitaines Régents, comme cela avait été le cas en 1993 pour les condamnations pénales injustes (une requête en ce sens est pendante depuis 2002 ! );
- La publication de la sentence  d’acquittement définitive dans cinq journaux;
- La condamnation de l’État à la réparation immédiate du préjudice subi par Tierce sur la base de l’expertise déjà déposée, préjudice très important qui dépasse les......... 10 millions €.
Le juge Maurizio Millo, à la fin de l’audience s’est réservé de décider dans le délai légal.

ANTONIO FABBRI

Le Procureur Cesarini: "un nouveau code est nécessaire"

En ouverture d'audience de l'affaire Tierce, une amère constatation du Procureur de la République Roberto Cesarini :  "Je dois préliminairement souligner la nécessité d'un nouveau code de procédure pénale conforme à toutes les phases de la procédure"
Une constatation et un vœux qui font comprendre comment, au fil des années, sont nés les vides juridiques dues aux diverses modifications apportées au système et qui perturbent jusqu'au personnel judiciaire.

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