L’Informazione – 25 novembre 2014

Maître MASIELLO : “Qui ment dans l’affaire TIERCE ?”

Suite à la condamnation qui remonte à 1993 dans le procès pénal à sa charge pour de délit d’escroquerie – arrêt confirmé en appel ce même 1993 – Jean Marc Tierce a intenté en 1994 un recours contre la République de Saint Marin devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et ce pour deux violations durant un procès pénal diplomatiquement défini « partial » par cette même Cour Européenne.

Devant l’acceptation unanime de ce recours, en juillet 2000, la République de Saint Marin a été obligée dans un premier temps d’indemniser symboliquement Mr Tierce pour les frais du recours à Strasbourg et le dommage moral en découlant.

La procédure successive d’exécution devant le Service de l’Exécution des Arrêts du Comité des Ministres pour les Droits de l’Homme fut close de façon anticipée uniquement à cause des déclarations de l’Ambassadeur et Représentant Permanent de Saint Marin auprès du Conseil de l’Europe, lequel Représentant déclara FAUSSEMENT l’avenue extinction du crime e de tous les effets pénaux de la condamnation pénale de 1993, donc en totale contradiction avec les normes internes, comme d’ailleurs cela fut clairement relevé avec autorité en 2004 par les Magistrats civils de notre Tribunal.

En effet, en 1994, suite à la conclusion du procès pénal cité ci-dessus et à la constitution de partie civile adverse, il est important signaler qu’un procès civil pour dommages et intérêts CONTRE Mr Tierce démarra.

Ce procès civil dura 10 ans et se conclut en 2004 par un arrêt au 1er degré (intégralement confirmé en appel en 2006) qui rejetait la demande adverse et acquittait Mr Tierce d’une quelconque obligation de paiement.

En vertu de cette décision le Juge des « Rimedi Staordinari » (Solutions Exceptionnelles) en matière pénale, expressément chargé de la décision en février 2007, déclarait admissible le recours pour révision et acquittait Mr Tierce du délit d’escroquerie. C’est uniquement suite à cette reconnaissance formelle de la révision que découle logiquement la demande de Mr Tierce d’être indemnisé par l’Etat pour tous les dommages injustement subis en conséquence de l’erreur judiciaire définitivement reconnue par le Tribunal de Saint Marin. Dommages qui ont été immédiatement et concrètement chiffrés par l’intermédiaire d’une expertise déposée en mars 2007 au Tribunal puis remise en mains propres au Ministre de la Justice ainsi qu’aux Chefs d’Etat.

En 2012, après tant de promesses, de paroles et courriers rassurants du Ministère des Affaires Etrangères de Saint Marin aux diverses Autorités françaises intervenues diplomatiquement, l’Etat de Saint Marin ne s’était même pas encore remué en aucune façon…..non seulement pour indemniser Mr Tierce mais même pour adapter le système juridique interne et ce en violation manifeste des accords internationaux ratifiés à Strasbourg en….1989 !

C’est depuis cette date de 2012 que découle une plainte civile à Saint Marin puis successivement en France, en 2014, devant le TGI de Paris, suite au déni de justice candidement confessé par l’Etat de Saint Marin.

Me Antonio Masiello 

Réponse au communiqué de presse du Ministère de la Justice daté 27.06.2014

 

« Une insulte envers les Magistrats honnêtes de la République de Saint-Marin »

 

J'ai lu avec grande attention le communiqué de presse du Ministère de la Justice daté 27 juin 2014 et la "prise de conscience" (bien tardive à mon goût) sur la "nécessaire" autonomie de la Magistrature de Saint-Marin.

Comme j'aurais aimé lire, ne serait-ce qu'un dixième, de ce communiqué en 1993 et non en 2014 ! Mais c'est un autre discours trop délicat à affronter pour l'instant, nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard.

 Par contre, ce que le Ministère de la Justice semble ne pas comprendre, c'est que ce dernier communiqué de presse et je pèse mes mots, est une véritable INSULTE envers les Magistrats honnêtes et incorruptibles du Tribunal de Saint-Marin.

En effet, j'ai eu personnellement "la chance" de passer, pendant des années, entre les mains de deux d'entre eux : la Dottoressa Valeria Pierfelici et le Professore Lanfranco Ferroni, mais concrètement le Ministère de la Justice a, en quelque sorte par son comportement "négationniste" actuel et passé, l'aplomb de faire passer le message suivant à ces Juges :

 

" Nous sommes à vos cotés, nous sommes obligés de le reconnaitre, vous accomplissez un travail très professionnel, nous vous remercions de l'incorruptibilité de vos sentences respectives mais vous comprendrez que nous, politiciens du Gouvernement, nous ne pouvons absolument pas en tenir compte, votre travail pendant 14 ans nous n’en avons que faire  car de toute façon c'est le Conseil des Ministres omnipotent qui gère totalement et à son rythme l'exécution de vos propres arrêts".  En deux mots : "C'est nous politiciens - et seulement quand nous l'aurons décidé - qui voterons les lois internes qui permettront non seulement de respecter les accords internationaux ratifiés à Strasbourg mais surtout d'aller dans votre sens, celui d'une Justice indépendante et sans corruption externe"….  

 

Permettez moi donc, Monsieur le Secrétaire d'Etat à la Justice, de reprendre vos paroles et de douter de votre sincérité lorsque vous mettez en exergue "votre confiance dans le travail de la Magistrature".....

Jusqu’aujourd’hui, vous et le Conseil des Ministres au complet, avez démontré exactement le contraire, surtout vis à vis des VRAIS Juges, ceux qui ont été vraiment impartiaux et qui méritent le respect de tous…..compris en premier lieu celui de la politique.

 

 Jean Marc Tierce

(Victime en 2007 de la première erreur judiciaire définitivement reconnue par le Tribunal de Saint-Marin…..mais toujours pas réparée à ce jour). 

 

Roberto CIAVATTA - Ivan FOSCHI - Federico PEDINI AMATI

(Députés au Parlement de la République de Saint-Marin)

 « L’affaire Tierce pourrait coûter cher à Saint Marin…A qui la faute ? »

 Nous apprenons par l’intermédiaire de la presse locale d’une plainte civile, contre l’Etat de SAINT- MARIN, intentée à Paris par Mr Jean Marc TIERCE, plainte que notre Conseil des Ministres considère « dénuée de tout fondement… »

Nous nous permettons de préciser néanmoins, pour information, que désormais depuis de nombreuses années, notre République demeure « défaillante » en ce qui concerne le respect du Protocole n°7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales que Saint-Marin a bien signé et ratifié en 1989, mais n’a jamais rendu exécutif malgré ses engagements internationaux.

Contrairement à ce qu’affirme cette même presse sanmarinaise, Tierce n’a pas été reconnu innocent seulement par Strasbourg mais successivement, en 2007, par notre propre Tribunal à St Marin.

Nous nous trouvons donc devant un cas “d’erreur judiciaire” en fonction duquel le Protocole n°7 - cité plus haut - dans son article 3, prévoit sans aucune interprétation possible le droit, pour qui a pâti de cette erreur judiciaire, à l’indemnisation des dommages subis.

On devait clairement s’attendre à une plainte de Tierce à Paris : que pouvait donc faire d’autre celui qui, depuis plus de 20 ans, s’est vu nier les droits que ce même Tribunal de Saint-Marin lui a reconnus après avoir tout perdu suite à des délits jamais commis ?

Les soussignés avaient présenté, le 20 mai 2013, un Ordre du Jour au Parlement pour solliciter le Gouvernement afin de voter, sous 3 mois, une loi qui réglementait cette matière, obtempérant finalement aux accords pris au niveau international à Strasbourg….en 1989.

Bien que les ordres du jour doivent être discutés avant la fin du mois successif, ce n’est seulement que fin septembre que le Parlement l’a accepté repoussant d’autres 3 mois (de 3 à 6) le moment pendant lequel serait présentée cette même proposition de loi. Donc, dans le pire des cas, cette loi aurait du être présentée par le Gouvernement avant le 25 mars 2014.

Inutile de préciser, qu’au jour d’aujourd’hui, malgré l’accord pris par nos Institutions, le Gouvernement n’a présenté aucun projet de loi en ce sens, et cela (il est important de le rappeler) après plus d’un an de la présentation de l’ordre du jour…

Nous sommes persuadés donc, que si le Gouvernement avait – au moins cette fois ci et après plus de 20 ans de non exécution de ses obligations internationales – respecté ses engagements, peut être aurions nous pu éviter cette plainte devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui risque d’avoir un cout élevé, non seulement économiquement parlant, mais surtout pour l’image de la République de Saint-Marin.

Enfin, une estimation : combien peut valoir une vie complètement détruite ?

Les avocats de Tierce, comme le rappelle Pascale Egré dans un récent article publié dans le journal français « Le Parisien » le 30 mai dernier, ont chiffré les dommages à 14,6 millions d’euros, chiffre énorme pour notre pays.

De son coté, le gouvernement sanmarinais a tenté maladroitement, à deux occasions, de clore l’affaire avec Mr. Tierce en lui offrant 120.000 euros qui, divisés par les 21 longues années pendant lesquelles Tierce a du combattre pour une « juste Justice », représentent environ 5700 euro par an sans intérêts !

Sincèrement, cela nous semble un peu « mince » pour qui, riche commerçant de succès, a d’abord été traité et considéré comme un escroc avant d’être privé de tous ses biens et de tous ses droits.

Nous comprenons parfaitement les légitimes difficultés, pour un pays comme le notre, le fait de prévoir une indemnisation aussi élevée, mais certainement un effort majeur était absolument nécessaire, sans même préciser que si la situation avait été résolue immédiatement en 2007, le compte aurait été beaucoup moins salé.

Donc, maintenant la question que nous devons nous poser comme citoyens est la suivante : de qui est-ce la faute dans ce cas bien précis ? De qui veut récupérer son honneur et veut voir respecter les accords internationaux pris par Saint-Marin, ou de qui, pour de « sombres raisons économiques », ne veut pas reconnaitre les dommages provoqués par sa propre erreur ?

Voilà la situation devant laquelle notre Pays se trouve et c’est à nous, parlementaires de Saint-Marin, de brandir l’étendard de la Justice bien au delà de celui de l’intérêt.

Communiqué presse du 3.06.2014

 

 

   

 
14 FAITS DIVERS Aujourd’hui en France                                                                                                                                                   Vendredi 30 mai rép

A Saint-Marin, où le succès du Français ne passe pas inaperçu, l’associé local a manœuvré pour l’évincer. « Un jour, il m’a dit : tu n’es pas saint-marinais. Maintenant, tout est à moi. » Pis, l’homme porte plainte en l’accusant d’escroquerie. En 1993, le tribunal condamne Jean-Marc Tierce à un an de prison avec sursis — un jugement confirmé en appel et intervenu « après avoir écarté les témoins de la défense et sans examen des comptes de la société », rappellent ses avocats parisiens, Mes Lhomme et Wigniolle. L’ex-chef d’entreprise se voit astreint au paie-

enfin reconnue.
 
Vingt ans de bataille juridique Depuis 1989, la République de Saint-Marin est signataire du protocole N°7 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme, dont l’article 3 prévoit le droit d’indemnisation en  cas d’erreur judiciaire. Problème : sa législation n’a toujours pas intégré cette réglementation. C’est ce vide juridique, constitutif d’un « déni de justice », qui permet, selon ses avocats, l’assignation de Saint-Marin devant le TGI de Paris.  On ne peut priver un justiciable du droit à répa-

Un micro-Etat fiché comme paradis fiscal

La légende raconte que Saint-Marin fut fondé au début du IVe siècle par un ermite, venu sur le mont Titano pour fuir une vague de persécutions contre les chrétiens. Troisième plus petit Etat d’Europe après le Vatican et Monaco, Saint-Marin, 31 000 habitants, dont 2 000 étrangers, est enclavé dans le nord-est de l’Italie. Ce territoire de 61 km2, dont la Constitution date de 1600,

 forme l’une des plus anciennes républiques au monde. Depuis la crise de 2008, Saint-Marin a vu cette histoire millénaire entachée de soupçons mafieux.
Doté d’un régime fiscal de   complaisance, abritant de nombreuses banques, ce micro pays s’est retrouvé fiché comme « paradis fiscal non coopérant » par  l’OCDE, et multiplie

les efforts depuis pour se débarrasser de cette étiquette. Le nom de Saint-Marin est aussi associé à un grand prix du Championnat du monde de Formule 1 qui se déroulait à Imola, en Italie. Le Français Jean Todt, président de la Fédération internationale de l’automobile, est l’ambassadeur honoraire de cette république depuis 2003.    P.É.

Accueil Médias 10/10/2012 Forum Humour    Elettorale St-Marin.com