Giovedi 10 Novembre 2005

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L'AFFAIRE DE JEAN MARC TIERCE SERA PORTEE A L'ORDRE DU JOUR DU PARLEMENT. EN PREVISION : LA PROCEDURE D'URGENCE POUR UN PROJET DE LOI SPECIFIQUE.

L'AMBASSADE DE FRANCE DEMANDE DES INFORMATIONS SUR L'AFFAIRE.

Hier, le Consul Felice CHIARUZZI a rencontré de nombreux parlementaires obtenant la promesse que la loi, déjà présentée par Ivan FOSCHI, soit discutée en novembre.
Le projet de loi "Mesures en matière pénale" présenté hier par Ivan Foschi a été remis en mains propres à Felice Chiaruzzi, Consul de France à Saint Marin, comme spécifiquement voulu par l'Ambassade Française à Rome qui a donné des dispositions précises à ce sujet au Consul Chiaruzzi : "Nous voulons être informés en urgence sur le développement de cette affaire et voulons connaître les initiatives que le Gouvernement de Saint Marin a entrepris ou entend entreprendre". A ce stade, le projet de loi "Foschi" depuis hier est dans les mains de la Diplomatie Française.
Toujours pendant la journée d'hier, les représentants de tous les groupes parlementaires se sont réunis pour décider d'adopter la procédure d'urgence au projet de loi durant la prochaine réunion du Conseil.
Le projet "Foschi" n'a pas été uniquement prévu pour le cas de M.Tierce mais concerne toutes les affaires similaires; en effet, tous auront la possibilité de demander la révision d'un procès pénal sur la base du "favor rei".

Dans le projet de loi "Mesures en matière pénale" de Ivan Foschi on peut lire :

"La loi n°89 du 27 juin 2003 a modifié l'article 200 du Code de Procédure Pénale, accueillant la requête de la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le droit à la révision d'un arrêt de condamnation pénale déjà passé en chose jugée.
Comme tout le monde le sait, la République de Saint Marin a été plus d'une fois condamnée pour violation des Droits de l'Homme dans le déroulement du procès pénal.
Suite à ces différentes condamnations de Saint Marin par la Haute Cour de Strasbourg, ainsi qu'en réponse aux nombreuses recommandations adressées à notre État, la loi n°89 du 27 juin 2003, déjà citée plus haut, a introduit à l'article 1 la possibilité pour l'accusé de pouvoir témoigner et participer en phase d'appel alignant enfin notre législation aux standards européens....En outre il a été expressément prévue la possibilité pour tous ceux qui ont obtenu un arrêt favorable de la part de la Cour Européenne de Strasbourg d'accéder à une demande de révision de la sentence pénale déjà prononcée (loi 89/2003 art.2).

Le législateur a néanmoins omis de prévoir - comme cela aurait été nécessaire - un texte transitoire qui relie les nouvelles dispositions avec celles déjà en vigueur. Ce qui aurait comblé le vide des affaires où la Cour Européenne s'était  prononcée avant l'adoption de la loi n°89/2003 (2 cas uniquement... dont le cas de M.Tierce !). On rappellera que le 4 avril 2005 le Congrès d'État, par l'intermédiaire de la délibération n°3, avait expressément rappelé la nécessité de se conformer aux observations formulées par le "Collège des Garants" afin de consentir l'accès à la révision même si le délai d'un an était échu. 

L'AFFAIRE 

Jean Marc Tierce, quatre jours sans manger

"Je souhaitais surtout préciser et insister sur le fait que je suis tout à fait conscient que le Secrétariat des Affaires Étrangères et Justice actuellement en place n'a aucune responsabilité sur le résultat de ma condamnation pénale que je n'ai pas peur de qualifier de "partiale" et complètement inventée !...
Mais comment se fait-il qu'en 2005, j'attende encore :
1) La révision de mon procès pénal 
Alors que la demande a été régulièrement et déposée dès août 2000 (1mois après l'arrêt de la Cour de Strasbourg) et d'autre part une recommandation venait d'être faite à tous les États en janvier 2000.
2) Ma réhabilitation
 sur laquelle le Secrétariat Général des Droits de l'Homme insiste depuis des années et qui a été présentée par mon avocat dès NOVEMBRE 2002 !
- Comment peux t'on expliquer que cette réhabilitation, d'une personne innocente n'aie pas été concédée dès lors en signe de bonne volonté ?.... Alors qu'au contraire elle n'a toujours pas été prise en considération par le Parlement qui s'est réuni plus de 50 fois depuis !
- Comment le Gouvernement de Saint Marin peut il affirmer devant toutes les Institutions, Strasbourg et autres, de faire son maximum pour résoudre honnêtement ces aberrantes violations afin de régler au plus vite l'énorme préjudice tant sur le plan personnel que professionnel ?
Sincèrement, de qui se moque t'on ?.....de M.Tierce et de son avocat, c'est certain ! mais beaucoup plus grave, l'on se moque aussi délibérément du Service de l'Exécution des Arrêts de Strasbourg ainsi que des Autorités Françaises.

J'espère une chose, que cette affaire ne se termine pas en tragédie...."

Jean Marc Tierce

La proposition de loi

Le projet de loi présenté le 10 août dernier par le Parlementaire Ivan FOSCHI est très concis :

Article 1
En dérogation au § 2 article 3 de la loi n°89 du 27.06.2003, peuvent demander la révision ceux qui ont obtenu un arrêt favorable de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en date antérieure au 01.01.2003 conformément à l'article 200, §1,alinéa "d" du Code de Procédure Pénale à condition qu'une instance basée sur la loi n°89 du 27.06.2003 n'ait pas déjà été présentée.

Article 2
La demande est présentée au "Juge des Mesures Extraordinaires" ou à l'organisme compétent au moment de la présentation de cette même requête.

 

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